CFDT Santé Sociaux 17

      Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activité dans la fonction publique hospitalière. Faisant suite à la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette note d’information présente de manière complète et pratique les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux. Cette note d’information comporte trois parties : 1 - les obligations déclaratives déontologiques  : - La déclaration d’intérêts, - La déclaration de situation patrimoniale, - La gestion des instruments financiers.   2 - le cumul d’activités, l’exercice d’activités privées  : - L’exercice d’activités privées par des agent

  De prime abord, il convient d'indiquer que conformément aux dispositions des articles L. 4111-1 3°, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application du Code du travail sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Or, aux termes de l'article R. 4228-20 du Code du travail : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

Concertations : L’évolution des IRP en débat    Après l’articulation entre accords de branche et d’entreprise et contrat de travail, c’est au tour des instances représentatives du personnel d’être en discussion dans la concertation. La CFDT a rappelé ses principes fondamentaux. Il y a ce que dit le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. L’exposé des motifs affiche l’ambition de « simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ». C’est le propos de l’ordonnance prévue à l’article 2 du projet de loi d’habilitation qui ouvre la porte à la « mise en place d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel [DP], au comité

  La fixation des montants de base 2017 a été approuvée par le conseil d’administration du 15 juin 2017 comme suit : Primaire 71 € Collège 153 € Lycée général 222 € Lycée professionnel 267 € Etudes supérieures 836 € Hébergement 335 € Il n’y a pas de versement de prestations Etudes-éducation-formation lorsque le montant est inférieur ou égal à 50 € par enfant. Autres paramètres de calcul : Pour les retraités, le montant est modulé en fonction du nombre d’années de service. Ces prestations sont imposables et soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS Montant maximum = 150 % du montant de base de chaque prestation. Rappel du calendrier Fin août 2017 : virement sur votre compte bancaire, avant la rentrée scolaire. en savoir plus sur les prestations Etudes-éducation-formation

Pour qu’une action de formation soit proposée aux professionnels de santé, il faut, entre autre, que cette dite action soit validée par un comité scientifique indépendant (CSI) qui confirme ou non le bienfondé scientifique,  pédagogique ou encore que l’action de formation rentre bien dans le cadre des axes prioritaires  définis par les conseils nationaux professionnels (CNP). Ces CSI sont composés de professionnels issus de leur corps de métier d’appartenance. Néanmoins un principe fondamental doit présider : aucun lien ou conflit d’intérêt ne peut être admis entre les professionnels désignés et leur CSI d’appartenance. Faute de respect de cette règle, le regard porté sur les nouvelles actions de formations peut ne pas être neutre ce qui est tout à fait inenvisageable. Il y a quelques semaines, le comité d’éthique a relevé des situations d’incompatibilités dans le CSI des médecins

Sous les revendications de la CFDT Santé Sociaux, le ministère vient enfin de publier une note d’information à l’attention des établissements rappelant la règlementation concernant la notation. Cette note rappelle notamment que : - Sous peine d’illégalité et de discrimination , la notation des agents n’est pas soumise à une durée minimale de présence effective, sauf en cas de recrutement après le 30 juin. - Les fonctionnaires ayant bénéficié dans l’année de référence d’un congé lié à la maternité ou à l’adoption doivent être notés . La notation doit refléter une juste appréciation de leur valeur professionnelle. - En aucun cas la note ne peut être gelée pour cause de maternité, arrêt maladie liée à celle-ci  ou   durée minimale de service. La CFDT Santé Sociaux se bat pour briser les différentes discriminations faites aux femmes. La règlementation doit être respectée !