La CFDT ne signe pas l’accord égalité professionnelle ALISFA
Dans le cadre de la négociation de l’accord de branche ALISFA Egalité
Professionnelle la CFDT Santé Sociaux s’est positionnée contre la
signature de celui-ci le 31 mars dernier.
L’accord Egalité Professionnelle tel que soumis à
signature ne comprend aucun engagement contractuel pour la branche et
n’apportera aucune amélioration en termes d’égalité professionnelle pour
les salarié.es de cette branche :
• Les dispositions de l’accord sont en deçà de celles de l’accord UDES (accord type) égalité professionnelle signé par le SNAESCO ;
• Les propositions de la CFDT Santé Sociaux n’ont pas été intégrées au dit accord ;
• Les mesures chiffrées et les indicateurs de mesures des engagements en ont été supprimés ;
• Les dispositions relatives aux femmes enceintes au travail en ont été supprimées ;
• L’accord tel que soumis à signature n’a pas de dispositions contraignantes pour les TPE concernant la mise en place d’actions concrètes alors que la branche comporte 74% de TPE ;
• Les éléments de l’accord ont été transposés dans un plan d’action. Ce cadre juridique ne relevant pas du niveau de la branche mais de l’entreprise, il n’a aucune valeur et obligation de mise en place.
• La durée indéterminée de l’accord fait courir le risque qu’il y ait peu ou pas d’évolution à l’issue de la période de révision triennale, avec reconduction tacite du même accord.
Pour la CFDT Santé Sociaux les salarié.es de cette branche méritent mieux que ce camouflet et la CFDT ne participera pas à soulager la conscience des employeurs.
• Les dispositions de l’accord sont en deçà de celles de l’accord UDES (accord type) égalité professionnelle signé par le SNAESCO ;
• Les propositions de la CFDT Santé Sociaux n’ont pas été intégrées au dit accord ;
• Les mesures chiffrées et les indicateurs de mesures des engagements en ont été supprimés ;
• Les dispositions relatives aux femmes enceintes au travail en ont été supprimées ;
• L’accord tel que soumis à signature n’a pas de dispositions contraignantes pour les TPE concernant la mise en place d’actions concrètes alors que la branche comporte 74% de TPE ;
• Les éléments de l’accord ont été transposés dans un plan d’action. Ce cadre juridique ne relevant pas du niveau de la branche mais de l’entreprise, il n’a aucune valeur et obligation de mise en place.
• La durée indéterminée de l’accord fait courir le risque qu’il y ait peu ou pas d’évolution à l’issue de la période de révision triennale, avec reconduction tacite du même accord.
Pour la CFDT Santé Sociaux les salarié.es de cette branche méritent mieux que ce camouflet et la CFDT ne participera pas à soulager la conscience des employeurs.
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