lundi 8 août 2016

CGOS nouveau portail sur le net

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Le site du CGOS vient d'être complètement revu, allez le voir pour tout renseignement ou par curiosité, il est à la disposition de tous les agents de la fonction publique hospitalière, que vous soyez contractuel, stagiaire, titulaire .

l'adresse est à droit sur la page de ce blog.

Bonne visite.


mercredi 3 août 2016

Loi travail : Ce qu'il faut retenir du texte

par Aurélie Seigne
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À l’issue d’un parcours d’obstacles qui a vu se succéder les versions (et visions) du projet de loi, que faut-il retenir du texte définitivement adopté le 21 juillet ?

     

Dernière minute
Les députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés. Le Conseil doit se prononcer sur leur recours au plus tard le 21 août.
     
Au terme de cinq mois de débats et polémiques, mais aussi de violences sans précédent, le projet de loi Travail a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale ce 21 juillet. « C’est un texte majeur pour la structuration des relations sociales et les droits des salariés », a salué Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe. Le texte initial, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », a été amplement transformé et rebaptisé « projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Tout du long, la CFDT a été en première ligne pour en faire un texte porteur de progrès pour les salariés, à la fois par davantage de dialogue social, dans l’esprit du rapport Combrexelle, et par de nouveaux droits attachés à la personne, dans la continuité d’une décennie de sécurisation des parcours professionnels.

La compétitivité (aussi) dans l’intérêt des salariés

Les mesures inacceptables de la première version n’ont pas fait long feu face à une contestation unanime : le gouvernement a dû céder sur le plafonnement des indemnités prud’hommes, rétablir un droit du travail supplétif (qui s’applique en l’absence d’accord) à la hauteur de l’existant, renoncer à étendre le pouvoir de décision unilatéral de l’employeur, rétablir le périmètre du groupe pour apprécier la justification d’un licenciement économique… Mais c’est surtout par l’ampleur de ses propositions que la CFDT a pesé. Avec deux lignes de force : le renforcement des droits des travailleurs et l’affirmation du dialogue social comme vecteur de compromis permettant de concilier la compétitivité des entreprises (et donc l’emploi en France) et les intérêts des salariés, en faisant confiance aux acteurs de terrain pour trouver les solutions les plus adaptées à leurs réalités.
C’est l’esprit du fameux article 2 : si les conditions d’un accord majoritaire (validé par des organisations pesant 50% ou à défaut la majorité des salariés consultés à la demande d’organisations pesant 30%) sont réunies, les modalités d’organisation du temps de travail peuvent être négociées, dans les limites ouvertes par la loi. Si tel n’est pas le cas, c’est le droit du travail actuel qui continue de s’appliquer. La loi entérine également, en les encadrant, les accords défensifs et offensifs pour l’emploi, tels qu’en ont signé STX, Renault, Michelin ou Peugeot, mais aussi nombre de plus petites entreprises qui font face aux mêmes mutations : partage de l’information pour un diagnostic partagé ; préambule précisant les objectifs poursuivis ; négociation par la voie du mandatement ; droit à l’expertise ; durée de cinq ans par défaut.

La culture du dialogue social

La loi vise aussi à renforcer la culture du dialogue social. À commencer par le mandatement (d’un élu ou d’un salarié) en l’absence de délégué syndical, qui n’est plus limité aux négociations obligatoires. La branche a vu son rôle de régulateur réaffirmé en matière de salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds de la formation professionnelle, mais aussi de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle. D’ici deux ans, chaque branche devra négocier son ordre public conventionnel, soit « les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».
Concernant les acteurs du dialogue social, la loi sécurise la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales ; elle augmente de 20% les heures de délégation syndicale ; elle clarifie la prise en charge de l’expertise CHSCT par l’employeur ; elle permet de répartir, par accord, le budget des activités sociales et culturelles des comités d’établissement au prorata des effectifs ; une partie du budget de fonctionnement pourra aller à la formation des élus. Enfin, la CFDT a obtenu la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés si les conditions et l’organisation du travail dépendent de la tête de réseau.

Droits sociaux du XXIe siècle

L’autre grand volet de la loi, c’est l’ambition de construire des droits adaptés aux bouleversements du marché du travail. C’est l’objectif des mesures encadrant les forfaits-jours (mesure de la charge de travail, droit à la déconnexion, etc.) comme de la responsabilisation des plateformes (accidents du travail, formation professionnelle, droits syndicaux, etc.) vis-à-vis de « leurs » travailleurs lorsqu’elles dictent la nature de la relation avec les clients. Cette ambition est surtout au cœur du compte personnel d’activité que la CFDT a mis sur les rails lors du congrès de Marseille en 2014 et que le gouvernement a repris à son compte. C’est une première étape majeure, même si son contenu est pour l’heure limité au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, auquel s’ajoute un nouveau compte d’engagement citoyen – mais pas de compte épargne-temps, comme la CFDT le revendiquait. La grande nouveauté du CPA, c’est qu’il bénéficiera à tous les travailleurs – jeunes, indépendants, agents publics, salariés – dès l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de leur vie. En outre, et la CFDT y tenait, la loi acte le principe d’un accompagnement global et personnalisé, notamment par le biais du conseil en évolution professionnelle, pour renforcer l’effectivité de ces droits. Autant de briques à partir desquelles la CFDT ambitionne de construire à terme un dispositif plus complet. La concertation sur « les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité », prévue d’ici le 1er octobre 2016 entre les partenaires sociaux devrait servir cet objectif. Reste à savoir si l’ensemble des acteurs, patronat en tête, auront retrouvé le chemin de la raison d’ici là.

 
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La CFDT cartonne chez Monoprix

par Didier Blain
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À force de rencontres dans les magasins et d’accords efficaces sur les conditions de travail, la CFDT de Monoprix a gagné la préférence des salariés, reléguant 7 points derrière une CGT jusque-là majoritaire.
« Depuis 2012, nous avons labouré le terrain partout où c’était possible, explique Patricia Virfolet, la déléguée syndicale centrale (DSC) CFDT de Monoprix. Notre équipe de six personnes s’est déplacée en région à la rencontre des salariés. J’ai aussi demandé à ceux qui étaient hors de Paris de rendre visite aux salariés des magasins proches du leur. Et depuis le début de l’année, nous avons accéléré la cadence de nos visites. » Pendant ce temps-là, la CGT a fait campagne… contre le projet de loi Travail, loin des préoccupations des salariés de Monoprix. Résultat : 39,73 % des voix pour la CFDT aux dernières élections professionnelles de juin 2016, qui dépasse ainsi la CGT (32,94 % contre 51,49 % en 2012). Cette victoire historique de la CFDT trouve ses raisons dans ce travail de fourmi réalisé pendant quatre années.

     
Quatre ans de rencontres
Pendant quatre années, les militants de la CFDT, bien décidés à passer la barre des 30 % des voix, sont allés à la rencontre des salariés des magasins Monoprix. Ils ont échangé sur leur quotidien et sur ce qu’ils étaient en droit d’attendre d’une organisation syndicale, sa capacité à répondre à leurs questions, à résoudre les problèmes.
Un accord sur les conditions de travail
L’accord sur les conditions de travail signé par la CFDT a permis de mettre en place des chaises équipées de repose-pieds pour les caissières, un escabeau sécurisé duquel il est quasi impossible de tomber pour la mise en rayon et un chariot qui évite aux salariés de se baisser. Sur le chariot est apposé un logo qui rappelle que ce système est le fruit d’un accord d’amélioration des conditions de travail.
Au plus près des souhaits des salariés
La CGT s’étant opposée à un accord permettant aux magasins de rester ouverts jusqu’à 22 heures, la CFDT a négocié des accords locaux autorisant ce dépassement d’une heure dans une quarantaine de magasins où les salariés ont manifesté leur souhait de pouvoir continuer à travailler jusqu’à 22 heures. C’était le cas notamment de nombreux étudiants qui ne travaillent que trois heures par jour et ne pouvaient pas venir faire une heure de travail plus tôt en raison de leurs études.
     
« En 2012, nous étions passés de 22 % à un peu plus de 26 %. L’équipe s’était dit qu’avec un petit effort, nous pourrions dépasser les 30 %, ce qui nous donnerait le pouvoir de signer seul des accords. Nous nous sommes alors fixé l’objectif de dépasser les 30 % en 2016 », se souvient Patricia Virfolet. À l’époque, certains militants se demandent comment aborder les salariés. « C’est simple, leur répond la DSC, tu parles de leurs soucis, ils ont les mêmes que toi. » Important aussi : bien choisir le moment de la visite. « Ne pas se pointer un jour d’inventaire et plutôt après la pause de 10 heures », conseille-t-elle.

Le langage de vérité de la CFDT

« Souvent, les salariés nous demandent ce qu’on peut leur apporter, raconte Daoud Boubeker, délégué syndical du Monoprix Commerce à Paris. Nous leur disons qu’on peut apporter des réponses à leurs questions et résoudre des problèmes dans leurs magasins. Si on ne peut pas répondre tout de suite, on leur envoie un mail rapidement avec la réponse. » Idem avec le bulletin d’adhésion. « Si la salariée nous dit que c’est compliqué, on l’aide à le remplir, explique Patricia. Ensuite, les adhérents nous adressent parfois des questions par mail. Nous leur fournissons des réponses précises, même si celles-ci ne leur font par plaisir. On ne raconte pas d’histoires à la CFDT. »

Au total, en quatre ans, l’équipe CFDT aura créé une quarantaine de sections et, depuis le début de l’année, près de 250 salariés ont adhéré rien qu’en Île-de-France ! Et ce, malgré les menaces de la CGT, qui, dans certains magasins, suivait parfois à la trace l’équipe CFDT, sans parler de l’hostilité de certains directeurs de magasin. Dans celui des Champs-Élysées, le directeur a mené la vie dure à la déléguée syndicale, Jacqueline Baldé. « Il a monté une section syndicale pour lui faire barrage et fait ce qu’il pouvait pour l’empêcher d’obtenir un bon résultat, commente Daoud, qui a soutenu sa collègue. Peine perdue, Jacqueline est une battante. Elle a raflé 75 % des voix dans son magasin ! »

Fatoumata Bathily aussi est une battante. La déléguée CFDT du magasin Vincent-Auriol à Paris (un Casino devenu Monoprix il y a un an et demi) a dû faire face à une CGT implantée depuis longtemps et dont la stratégie se résumait à contester. Fatoumata est plutôt dans le dialogue et l’information : « Avec le changement d’enseigne, les salariés ont perdu sur leur temps de pause mais ont gagné des horaires fixes et ne subissent plus de modulation. » Et plutôt que de bougonner contre les toilettes qui fonctionnent mal, elle a demandé à la direction de faire les travaux en deux jours. Cette efficacité s’est révélée payante : la CFDT a fait une percée fracassante lors des élections en captant un tiers des voix !

Un bon accord sur les conditions de travail

Ces excellents résultats n’ont pas été obtenus grâce aux seules visites aux salariés. La CFDT a aussi à son actif un accord sur les conditions de travail, non signé par la CGT, qui n’a donc pas participé à sa mise en œuvre. Cet accord a permis de réels progrès contre la pénibilité de certaines tâches. Pour les caissières, à la demande de la CFDT et avec l’aide des experts de la caisse régionale d’assurance-maladie, l’entreprise a investi un million d’euros dans de nouvelles chaises réglables avec repose-pieds. Un escabeau sécurisé duquel il est presque impossible de tomber a également été mis à l’essai.
Pour les salariés en rayons, un chariot qui remonte les produits toujours à la même hauteur, évitant ainsi de se baisser, a été mis au point en plusieurs étapes. « Il y a eu d’abord un test en magasin. Les salariés ont fait des retours, transmis au constructeur, qui a modifié le chariot. Celui-ci a été remis à l’essai dans d’autres magasins, où il a pu être validé, détaille Patricia Virfolet. C’est un travail qui demande du temps et de l’investissement. Mais, aujourd’hui, ça fait plaisir de voir ces chariots utilisés correctement dans les magasins. De plus, j’ai obtenu qu’un logo y soit apposé, expliquant qu’il est le fruit de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail. »

L’aide “involontaire” de la CGT

Avec ses positions radicales, la CGT a bien involontairement servi les desseins de l’équipe CFDT. Fin octobre 2013, elle fait valoir son droit d’opposition à l’accord sur le travail de nuit qui autorise alors les magasins Monoprix à ouvrir jusqu’à 22 heures. Sans demander leur avis aux salariés concernés. Conséquences immédiates : baisse du chiffre d’affaires des magasins concernés (les autres ferment à 21 heures) ; baisse de la participation (environ 100 euros) ; suppression de la prime opérationnelle de performance (environ 100 euros par trimestre pour des salariés un peu au-dessus du Smic) ; moins de titres déjeuner ; fort mécontentement des salariés. « Nous avons signé des accords locaux dans 40 magasins sur les 94 concernés, ce qui permettait de rouvrir jusqu’à 22 heures, explique la DSC. Là où les salariés refusaient, nous n’avons rien proposé mais nous avons essayé de trouver des solutions pour ceux, souvent des étudiants, qui ne travaillent que trois heures le soir et ne pouvaient pas venir travailler une heure plus tôt. »
Autre bourde de la CGT : en 2013, elle n’a pas signé l’accord sur l’intéressement, empêchant ainsi sa validation, malgré les mises en garde de la CFDT. Cette fois, la plaisanterie va coûter jusqu’à 1 800 euros sur deux ans à chacun des salariés. « Ils n’ont pas oublié au moment du vote. Évidemment, ça arrangeait la direction de ne pas avoir à payer d’intéressement pendant deux ans, regrette la DSC. Lors des NAO de 2015, nous avons demandé la réouverture d’une négociation sur l’intéressement. »

Consolider la position CFDT

Désormais première organisation syndicale, la CFDT va devoir faire face à une CGT qui digère mal sa chute vertigineuse et à une direction générale peu encline au dialogue social, qui doit enregistrer la nouvelle donne syndicale. « Notre objectif maintenant est de consolider notre position, de garder les adhérents, qui nous font confiance, de les former et de ne surtout pas les laisser dans la nature, indique Patricia Virfolet. De plus, des négociations se profilent dans les mois à venir sur le handicap, les conditions de travail et l’égalité professionnelle, les trois accords en vigueur arrivant à leur terme. Et puis nous comptons confirmer notre résultat lors des élections au comité central d’entreprise, qui auront lieu en octobre. » C’est tout le mal qu’on leur souhaite !
     
Repères
• Le groupe Monoprix appartient à 100 % au groupe Casino depuis 2013. Il compte 21 000 salariés dont 19 000 dans les 320 magasins Monoprix ; le reste se répartit dans les Monop’, Monop’daily, Monop’station, Monop’beauty, Monop’lab, Naturalia et Samada.
• Depuis juin 2016, la CFDT est la première organisation syndicale chez Monoprix avec 39,73 % des voix (contre 26,53 % auparavant), devant la CGT avec 32,94 % des voix (contre 51,49 % en 2012). FO est également représentative avec 11,33 % (contre 12,84 % en 2012). La CFDT compte 500 adhérents.
     
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mercredi 13 juillet 2016

La Santé scolaire en danger ! Signez la pétition !

Un état des lieux alarmant
Faute d’une politique gouvernementale volontariste pour promouvoir les fonctions, l’expertise et les collaborations entre les professionnels de santé, le nombre de médecins présents dans les établissements scolaires ne cesse de se réduire...
La Santé scolaire en danger ! Signez la pétition !
2150 en 2005, 1000 en 2016, et la perspective du départ en retraite de plus de 40 % d’entre eux d’ici 2019, il est temps d’agir !
Parce ce que le service de santé scolaire doit pouvoir assurer ses missions de prévention, de conseil et d’accompagnement auprès des équipes éducatives, des parents et des autres professionnels de santé, parce que l’attractivité actuelle du métier de médecin de l’Éducation nationale limite les recrutements, signez la pétition du Sgen-CFDT pour exiger une revalorisation de la carrière des médecins scolaires Lire l'ensemble de l'article ici
Signez la pétition !

vendredi 8 juillet 2016

Temps de travail : parlons d’abord travail ! Foctions publiques

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Fonctions Publiques Informations n° 2 - Juillet 2016

Juillet marque le début de la pause estivale, synonyme de période de congés pour de nombreux agents. Ce numéro parle essentiellement de travail (télétravail, pénibilité), rémunération (point d’indice, SFT, GIPA) et logement.

Au sommaire de ce numéro :

Édito : Temps de travail : parlons d’abord travail !

Revalorisation salariale : Augmentation du point d’indice et du SFT

GIPA 2016 : La GIPA est reconduite pour 2016 

Télétravail mode d’emploi : Le télétravail enfin possible dans la Fonction publique

Pénibilité dans la Fonction publique : Rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la Fonction publique

Le logement des agents publics : Se loger, pour en finir avec la galère !

L’UFFA dans les médias

Projet de loi Travail : Dernières étapes au Parlement pour un texte rebaptisé

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De nouveaux amendements au projet de loi El Khomri ont été adoptés en commission des affaires sociales à l’Assemblée, en particulier sur le rôle des branches, mais également par le gouvernement lors du 49.3.

C’est bientôt le terme d’un parcours semé d’embûches. Adopté par le biais d'un nouveau 49.3 à l'heure même où les députés devaient entamer leurs débats en séance publique, ce 5 juillet, le projet de loi El Khomri arrive au bout de son parcours législatif : après un bref retour au Sénat en nouvelle lecture, il devrait être définitivement adopté par les députés le 20 juillet – sa promulgation définitive restant soumise à l’avis du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi, ce qui paraît hautement probable.
Lors de son examen en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet Travail a été pour l’essentiel rétabli dans sa version adoptée en première lecture, par le biais du 49.3, le 12 mai dernier. Avec tout de même quelques changements notables à la clé. À commencer, sur la forme, par un changement d’intitulé : le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » est devenu le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Un amendement visant à « mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission », selon le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, le député Christophe Sirugue.

La branche et l’ordre public professionnel

Sur le fond, la CFDT a une nouvelle fois amplement contribué à amender le texte afin de renforcer les protections des salariés. Nombre de ses propositions rendues publiques à la veille d’être reçue à Matignon par le Premier ministre, Manuel Valls, comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont ainsi été reprises. C’est le cas en ce qui concerne le rôle des branches. La CFDT avait plaidé pour que soit inscrit la définition de l’ordre public professionnel dans les missions de la branche. L’article 13 du projet de loi explicite désormais les domaines a minima dans lesquels « la branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises » : salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds de la formation professionnelle, comme le prévoit déjà le code du travail actuellement, auxquels viennent s’ajouter deux nouveaux champs de négociation, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle. « Sur ces six sujets, les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche, a expliqué le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, le député Christophe Sirugue. Ce sera une avancée importante pour protéger les salariés et faire progresser leurs droits dans des domaines essentiels et conforter encore le rôle des branches pour réguler la concurrence et lutter contre le dumping social. » Un amendement prévoit par ailleurs que d’ici le 31 décembre 2017 chaque branche engage une négociation sur la définition de son ordre public conventionnel qui déterminera « les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise », mais aussi les modalités d’information de la branche sur les accords d’entreprise conclus dans son champ.
 
La CFDT a également obtenu gain de cause sur la sécurisation du forfait-jour, en limitant à cinq ans la durée durant laquelle les conventions en cours ne respectant pas le nouveau cadre légal (mesure de la charge de travail, droit à la déconnexion, etc.) pourront s’appliquer à titre transitoire alors que le législateur avait omis de limiter la durée de cette dérogation transitoire. Si la CFDT n’a pas été entendue sur le fait que la publication de l’accord d’entreprise sur la base de données nationales qui sera créée à cet effet fasse l’objet de la négociation, elle a en revanche obtenu qu’en cas de refus de publication d’un ou plusieurs des signataires, l’accord soit rendu public sous forme anonymisée.
Comme la CFDT l’avait par ailleurs revendiqué, l’article créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise a été réintégré, en précisant qu’elle sera mise en place par accord et n’a pas vocation à se substituer aux instances de représentation existantes. Les députés n’ont en revanche pas adopté de mesures permettant de sécuriser le mandatement d’un élu ou salarié pour négocier dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, comme la CFDT l’avait réclamé. Le gouvernement a assuré qu'il prendrait des mesures par décret afin d'éviter que les employeurs contournent le mandatement en négociant directement avec des élus du personnel non mandatés.

Des partenaires sociaux mieux associés 

Parmi les autres dispositions adoptées, un amendement gouvernemental prévoit l’association plus étroite des partenaires sociaux à la commission de refondation du code du travail, en particulier par le biais du Haut Conseil au dialogue social, « dans lequel siègent toutes les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives sous la présidence de Jean-Denis Combrexelle ». Le HCDS devra « organise[r] en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail », indique l’exposé des motifs. "Malgré ces avancées, s'est justifié le Premier ministre, Manuel Valls, pour recourir au 49.3, on constate une alliance des contraires" entre "ceux qui veulent une remise en cause de notre modèle social, un recul des droits des salariés" et "ceux qui considèrent - drôle de logique - que donner plus de place à la négociation dans l'entreprise et aux représentants des salariés, c'est moins de droits".

           
      Les amendements supplémentaires intégrés au texte post-49.3

Avant de soumettre le projet de loi sur la modernisation du droit du travail à la procédure législative du 49.3 lors de laquelle le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, celui-ci a intégré de nouveaux amendements. Si une grande partie d'entre eux est d'ordre rédactionnel, quelques modifications méritent d'être soulignées. Avec l'adoption d'un amendement garantissant au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le droit à son congé payé annuel, la France se met en conformité avec le droit européen. Un autre amendement permettra aux salariés saisonniers de bénéficier du paiement des jours fériés chômés dès lors qu'ils auront cumulé 3 mois d'ancienneté dans la même entreprise au fil de leurs contrats.
Forfait-jours
Concernant le forfait jour, le gouvernement a supprimé la disposition adoptée en commission des affaires sociales - qui était réclamée par la CFDT - de limiter à cinq ans la durée pendant laquelle un employeur peut continuer d'appliquer une convention de forfait-jour sur la base d'un accord ne s'inscrivant pas dans le nouveau cadre légal. Certes, des garde-fous sont mis en place en place : l'employeur devra dans tous les cas respecter un certain nombre de dispositions supplétives prévues par la loi : droit à la déconnexion, établissement d’un document de contrôle, obligation de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, entretien annuel pour évoquer notamment la charge de travail du salarié. Mais la CFDT entend bien revenir à la charge sur le sujet d'ici l'adoption définitive du texte le 20 juillet.
Publicité des accords
Le gouvernement est également revenu sur le principe de la publication des accords. "Le principe est que les accords seront publics sauf s’il y a un consensus des partenaires sociaux signataires pour acter en aval de la négociation qu’une partie de l’accord ne doit pas l’être." A défaut, "et si un des signataires le demande", l'accord sera publié de façon anonymisée. Autre changement de tailler, la suppression de la validation par une commission paritaire de branche des accords négociés sans délégué syndical. La branche sera seulement destinataire de l'accord pour information. Pour la CFDT, une telle mesure n'est acceptable que pour les accords négociés avec des salariés ou élus mandatés. Elle sera donc particulièrement vigilante au respect de la promesse gouvernementale de sécuriser le mandatement comme principale voie de négociation. Toujours concernant les branches, le gouvernement a reporté le délai limite pour négocier leur ordre public conventionnel : prévu au 31 décembre 2017 par la commission des affaires sociales, il sera finalement de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Franchise et dialogue social
Changement attendu, le budget affecté aux activités sociales et culturelles des comité d'établissement, aujourd'hui calculé sur la masse salariale, pourra désormais être calculé (partiellement ou intégralement) en fonction des effectifs, si un accord est conclu en ce sens. Autre amendement, une TPE-PME recourant à un accord-type de branche devra, le cas échéant, en informer les délégués du personnel. Concernant les réseaux de franchise, enfin, la nouvelle instance de dialogue social sera mise en place par accord dans les réseaux « d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise (...) qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande ». Une avancée à mettre au seul crédit de la CFDT, qui a porté seule cette revendication.
   
           

FPH / Protection sociale : Complémentaire retraite hospitalière (CRH)

Déjà en 1980, face au provisionnement insuffisant du régime, la CFDT n’a cessé d’alerter le conseil d’administration du CGOS précisant que les mesures soumises par ALLIANZ ne permettraient pas d’honorer les engagements pris auprès des affiliés.
FPH / Protection sociale : Complémentaire retraite hospitalière (CRH)
En juillet 2008, le CGOS, ALLIANZ et les pouvoirs publics ont mis en œuvre un plan de convergence sur 20 ans pour permettre au régime de couvrir progressivement ses engagements.
Huit ans après le 1er plan de consolidation, le régime R1 (Régime des agents ayant cotisés avant 2008) de la CRH n’échappera pas à un nouveau plan de sauvegarde.
La proposition qui sera faite à l’assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2016 est la suivante :
• Les pouvoirs publics prorogent de 3 ans leur soutien financier à hauteur de 14 millions d’euros par an jusqu’en 2030 ;
• ALLIANZ abandonne ses frais de gestion lié au R1 soit 24 millions d’euros par an jusqu’en 2030 ;
• Les affiliés voient leur rente ou future rente sur le R1 réduite.
Ce nouveau plan garantit les droits acquis entre 1998 et 2008 et proroge le bénéfice de la rente de 10 ans à 15 ans. Il devrait consolider le R1. Le R2 (Régime des agents ayant cotisés après 2008) n’étant pas concerné ici.
Ce plan est accompagné de 2 mesures :
Pour les cotisants :
• La mise en place au 1er janvier 2017 d’une assurance décès couvrant l’intégralité des cotisations versées et la possible transmission à une personne au choix de l’agent.
Pour les nouveaux allocataires :
• La  mise en place au plus tard au 1er janvier 2019 d’une option de 25 annuités garanties permettant, si décès, le transfert de la rente restant à courir à la personne choisie.
Par ses nombreuses et récurrentes alertes, la CFDT Santé Sociaux était bien dans l’anticipation mais elle n’a pas été entendue. Ce plan sécurise momentanément une partie du régime, mais défavorise les rentes les plus basses et laisse trop d’incertitudes sur la pérennité de l’ensemble du régime.
Pour la CFDT Santé Sociaux, il est urgent de repenser l’ensemble de la protection sociale dans la FPH, pour plus de justice sociale.