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Jour de carence : la CFDT appelle à un dialogue à la hauteur des enjeux !

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Communiqué de presse n° 5 de la CFDT Fonctions publiques du 7 juillet 2017 Après avoir décidé le gel de la valeur du point d'indice, le ministre en charge de l'action et des comptes publics et de la Fonction publique, Gérald Darmanin, a annoncé brutalement le rétablissement du jour de carence qui avait déjà montré toutes ses limites lors d'une précédente tentative entre 2011 et 2014. Si on peut partager la nécessité d’une maîtrise des dépenses publiques et de la dette, le focus sur des stéréotypes a pour effet de stigmatiser les agents publics, en occultant leur contribution à la richesse nationale dont on ne se souvient malheureusement que lors de terribles crises financières ou d'événements dramatiques. La CFDT Fonctions publiques appelle la fin des annonces inspirées par la Cour des Comptes afin de bâtir la confiance nécessaire pour un dialogue social exigeant et transparent. Il faut redonner aux agents de la Fonction publique des perspectives de ca…

La durée du travail

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Par Service juridique - CFDT (secteur privé )
La durée légale du travail est de 35 heures de travail effectif par semaine.  De nombreuses dispositions peuvent toutefois être aménagées par branches d'activité ou au sein même de l'entreprise (par accord ou par l'employeur). Si la loi Travail n’a pas modifié ce seuil de 35h, elle accorde en revanche la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche quand il s’agit d’adapter les règles applicables en matière de durée de travail.  Durée légale, durée conventionnelleLa durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35h par semaine (L.3121-27 C. trav.).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les heures de travail sont en principe décomptées sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche à 24 heures (L.3121-35  C. trav). Cette durée légale n’est pas un maximum, mais elle sert de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires s…

Personnel non médical FPH : Déontologie - cumuls d'activités : note d'information du 13 juillet 2017

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Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activité dans la fonction publique hospitalière.

Faisant suite à la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette note d’information présente de manière complète et pratique les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux.
Cette note d’information comporte trois parties :
1 - les obligations déclaratives déontologiques :
- La déclaration d’intérêts,
- La déclaration de situation patrimoniale,
- La gestion des instruments financiers.

2 - le cumul d’activités, l’exercice d’activités privées :
- L’exercice d’activités privées par des agents publics,
- Le cumul d’ac…

Peut-on effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?

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De prime abord, il convient d'indiquer que conformément aux dispositions des articles L. 4111-1 3°, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application du Code du travail sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Or, aux termes de l'article R. 4228-20 du Code du travail :

« Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit d…

Agenda social :

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Concertations : L’évolution des IRP en débat  Après l’articulation entre accords de branche et d’entreprise et contrat de travail, c’est au tour des instances représentatives du personnel d’être en discussion dans la concertation. La CFDT a rappelé ses principes fondamentaux. Il y a ce que dit le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. L’exposé des motifs affiche l’ambition de « simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ». C’est le propos de l’ordonnance prévue à l’article 2 du projet de loi d’habilitation qui ouvre la porte à la « mise en place d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel [DP], au comité d’entreprise [CE] e…

CGOS :Fixation des paramètres de calcul des Prestations Etudes-éducation-formation 2017.

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La fixation des montants de base 2017 a été approuvée par le conseil d’administration du 15 juin 2017 comme suit :
Primaire71 €Collège153 €Lycée général222 €Lycée professionnel267 €Etudes supérieures836 €Hébergement335 € Il n’y a pas de versement de prestations Etudes-éducation-formation lorsque le montant est inférieur ou égal à 50 € par enfant.Autres paramètres de calcul : Pour les retraités, le montant est modulé en fonction du nombre d’années de service.Ces prestations sont imposables et soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS Montant maximum = 150 % du montant de base de chaque prestation.
Rappel du calendrier
Fin août 2017 : virement sur votre compte bancaire, avant la rentrée scolaire.en savoir plus sur les prestations Etudes-éducation-formation

DPC : situation de blocage inédite, la CFDT santé sociaux interpelle le ministère !

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Pour qu’une action de formation soit proposée aux professionnels de santé, il faut, entre autre, que cette dite action soit validée par un comité scientifique indépendant (CSI) qui confirme ou non le bienfondé scientifique,  pédagogique ou encore que l’action de formation rentre bien dans le cadre des axes prioritaires  définis par les conseils nationaux professionnels (CNP).
Ces CSI sont composés de professionnels issus de leur corps de métier d’appartenance. Néanmoins un principe fondamental doit présider : aucun lien ou conflit d’intérêt ne peut être admis entre les professionnels désignés et leur CSI d’appartenance. Faute de respect de cette règle, le regard porté sur les nouvelles actions de formations peut ne pas être neutre ce qui est tout à fait inenvisageable.
Il y a quelques semaines, le comité d’éthique a relevé des situations d’incompatibilités dans le CSI des médecins généralistes.  En conséquence, trois membres concernés auraient dû démis…