lundi 5 décembre 2016

Victoire historique au procès de l’amiante au CHU de Besançon !

L’équipe syndicale CFDT du Doubs, les militants CFDT de la section du CHU de Besançon et le CHSCT, soutenus par la Fédération CFDT Santé Sociaux, ont obtenu une victoire historique dans le combat contre l’exposition à l’amiante des agents de la Fonction publique hospitalière au CHU de Besançon.
Victoire historique au procès de l’amiante au CHU de Besançon !
Le tribunal a reconnu la culpabilité du CHU et c’est une première en France !
En effet, depuis plus de 6 ans, la CFDT a lancé une action syndicale d’ampleur pour faire reconnaître la responsabilité et la culpabilité du CHU de Besançon. Celui-ci a été condamné pour une mise en danger délibérée de la vie d’autrui par exposition aux poussières d’amiante et à un risque de mort ou d’infirmité permanente de nombreux agents du CHU.
Cette sanction pénale est symbolique à plus d'un titre :
• C'est la première fois qu'une juridiction pénale condamne pour de tels faits un établissement public, en l’occurrence un CHRU ;
• Cette condamnation vient réprimer des faits graves dont les conséquences bouleversent lourdement l’avenir de travailleurs hospitaliers. Ils devront vivre avec la crainte permanente de développer des pathologies très invalidantes liées à la contamination dont ils ont été victimes ;
• Cette condamnation permet aux agents d’obtenir la juste reconnaissance de leur statut de victime.
Les employeurs publics ne peuvent plus se soustraire impunément à leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs agents. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires sans opposer des raisons financières.
Depuis de nombreuses années, la CFDT Santé Sociaux a mis au cœur de ses priorités les conditions de travail des agents. Aujourd’hui au-delà des incantations, elle prouve qu’elle agit et obtient des résultats pour les professionnels.

jeudi 1 décembre 2016

mercredi 30 novembre 2016

Personnels infirmiers : code de déontologie, texte du 25 novembre 2016

Publication au journal officiel du 27 novembre 2016 du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. 

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Pour info :

Ce décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d’exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.

 Ce décret est entré en vigueur le 28 novembre 2016.

 Décret N° 2016-1605 du 25 11 2016 – pdf – 208,13 kB

Licenciements abusifs : entrée en vigueur des référentiels indicatifs aux prud’hommes

Publié le 30/11/2016 à 08H24
Deux décrets traitant de l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse viennent d’être publiés au journal officiel. Le premier dessine les contours du référentiel indicatif destiné aux bureaux de jugement des conseils de prud’hommes et aux chambres sociales des cours d’appel (afin de proposer une base d’appréciation du préjudice subi par le salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse). Le second rehausse les taquets du barème indicatif de conciliation des salariés qui contestent l’existence de cette cause réelle et sérieuse. Deux textes qui auraient pu être acceptables si le Gouvernement avait entendu les observations de la CFDT. Ce qui n’a malheureusement pas été le cas… Décrets n° 2016-1581 et n° 2016-1582 du 23.11.16. (1)  
 
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  • Le référentiel indicatif destiné aux bureaux de jugement des conseils de prud’hommes et aux cours d’appel
L'article L. 1235-1 du Code du travail, modifié par la loi Macron, a instauré la possibilité pour le juge, lorsqu’il considère qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de prendre en considération un « référentiel indicatif » afin de fixer le montant des dommages et intérêts à allouer au salarié demandeur. Il précise également que lorsque les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
Ce même article prévoit également que ce « référentiel indicatif » devait être réglementairement établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, en fonction notamment
- de l'ancienneté,
- de l'âge,
- de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.
Le tout sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Ce texte était, jusqu’alors, resté lettre morte depuis l’adoption de la loi Macron à l’été 2015.
Ce n’est que le 13 septembre dernier que le projet de décret traitant de ce référentiel indicatif a été présenté, pour avis, au conseil supérieur de la prud’homie. Entre ce projet et la version finale du texte tel que publié au journal officiel vendredi dernier, aucune évolution de fond n’est à noter. Ce qui est particulièrement décevant au vu du sérieux des contre-propositions que nous nous étions efforcés de bâtir.
Le décret (2) se contente donc de mettre sur pied un référentiel construit à partir de l’ancienneté du salarié, avec une prise en compte (très) à la marge de l’âge du salarié et de sa situation quant à d’éventuelles difficultés pour retrouver un emploi.
C’est ainsi qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts pouvant être alloués vont :
- de 1 mois de salaire pour les salariés justifiant, au moment de leur licenciement, d’une ancienneté inférieure à 1 an,
- à 21,5 mois de salaire, pour les salariés justifiant, au moment de leur licenciement, d’une ancienneté de 43 ans.
Ces montants ne peuvent être majorés que d’un mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et en cas de « difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié ».
La CFDT, qui s’est opposée avec force à l’avènement d’un référentiel impératif, avait toutefois accepté le principe du référentiel indicatif, afin d’unifier les montants octroyés d’un conseil/d’une cour à l’autre et de garantir une certaine égalité de traitement entre les justiciables, sans compromettre le principe de réparation intégrale du préjudice.
Mais force est de constater que les options réglementaires retenues ne répondent guère à nos exigences.
  • Les propositions de la CFDT pour rendre le barème plus équitable
À notre sens, les hauteurs de dommages-intérêts fixées en rapport avec l’ancienneté auraient pu être opérantes si plusieurs de nos remarques avaient été prises en compte.
         - Revoir à la hausse les taquets pour les salariés ayant la plus faible ancienneté.
Les taquets prévus, trop faibles, sont de nature à les dissuader à agir.
Plus choquant : les taquets prévus pour les salariés ayant entre 2 et 4 ans d’ancienneté (fixée entre 3 et 5 mois de salaire) sont même inférieurs aux 6 mois minimum d’indemnisation prévus par le Code du travail (auxquels peuvent prétendre les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et travaillant dans une entreprise de 11 salariés et plus !) (3)
Une telle contradiction entre la loi et le règlement aurait dû, à notre sens, être évitée par le rehaussement des taquets indemnitaires prévus au référentiel indicatif pour les salariés justifiant d’une (relativement) faible ancienneté.
Mais le Gouvernement a préféré s’entêter dans son projet, quitte à se satisfaire d’une distorsion entre textes réglementaires et textes légaux. Après que le texte fut passé au conseil d’État, il s’est simplement contenté de préciser que le référentiel indicatif trouvait à s’appliquer « sous réserve des dispositions du présent Code fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation ».
            - Adapter le critère de l’employabilité.
Le juge aurait dû se voir reconnaître la faculté de pouvoir faire varier, de manière significative, le montant des dommages et intérêts. Or, le décret ne lui offre pas cette opportunité. De manière dérisoire, il ne l’autorise qu’à bonifier les dommages-intérêts d'un mois de salaire dès lors qu'un problème d'employabilité a été détecté.
Nous avions proposé de fixer une majoration variable de dommages-intérêts sur la base d'une fourchette suffisamment large (de 1 à 12 mois) en cas de préjudice lié à l’employabilité du salarié.
            - Ajuster le critère de l’âge.
Le juge se voit reconnaître la faculté de majorer d’un mois les dommages-intérêts du demandeur dès lors que celui-ci est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail.
Pour la CFDT, le critère de l'âge, aussi pertinent qu'il soit, ne devait pas nécessairement être amené à jouer un rôle majeur car il n'est finalement que l'une des déclinaisons possibles des difficultés d'employabilité du salarié. Aussi proposions-nous une majoration à hauteur d’un mois de salaire pour les salariés ayant entre 55 et 60 ans et de deux mois de salaire pour les salariés ayant entre 60 et 65 ans, à la condition que le critère de l’employabilité soit mieux pris en compte.
            - Ouvrir la prise en compte d’autres critères.
S’agissant des autres critères susceptibles d’être pris en compte par le juge, il faut rappeler ici que, pour la loi Macron, le barème indicatif devait être construit notamment sur la base de trois critères distincts (ancienneté, âge et employabilité). Le recours au « notamment » laissait à penser qu'il devrait être possible de recourir à d'autres critères que ces trois-là. Le décret, lui, ne fait pourtant aucune référence à cette faculté donnée au juge.
C'est pourquoi nous avions proposé que le décret indique expressément que, par-delà les trois critères visés, le juge conserve la faculté d'en prendre d'autres en considération. Mais, là encore, notre légitime aspiration à davantage de cohérence entre textes légaux et textes réglementaires a été superbement ignorée par le gouvernement.
  • Le barème de l’indemnité de conciliation destiné aux BCO
Le second décret (4) rehausse les hauteurs des taquets de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Ce qui, sur le principe, ne saurait qu’être approuvé par la CFDT !
Oui, mais voilà, ce faisant, le barème indicatif de conciliation et le barème indicatif de jugement ne se trouvent plus construits sur la base de hauteurs indemnitaires similaires.
Le barème se veut plus favorable à la conciliation qu'au jugement, ce qui ne peut qu'inciter les employeurs à faire l'impasse sur la conciliation puisque la condamnation dont ils pourraient écoper serait potentiellement moins onéreuse qu'une conciliation.
Aussi, aurait-il fallu parallèlement rehausser les taquets indemnitaires du référentiel indicatif jugement pour qu’un tel effet pervers ne se fasse pas jour. Malheureusement, le Gouvernement n’en a finalement tenu aucun compte.
Comptons donc sur les conseillers prud’hommes pour rétablir l’équité et la cohérence qui fait défaut à ces référentiels, afin de garantir l’efficacité de la phase de conciliation et d’assurer une juste réparation pour les salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(1) Décrets n° 2016-1581 du 23.11.16 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du travail et n°2016-1582 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail.(2) n° 2016-158.(3) Article L.1235-3 C. trav.(4) n° 2016-1582.

lundi 28 novembre 2016

La CFDT vote pour l’égalité d’accès aux droits des étudiants paramédicaux

Aujourd’hui, l’accès aux bourses universitaires pour les étudiants paramédicaux n’est pas le même que pour les autres étudiants universitaires.
La CFDT vote pour l’égalité d’accès aux droits des étudiants paramédicaux
Concrètement, le montant des bourses est inférieur et ils ne bénéficient pas de la même accessibilité aux droits suivant les régions.
Pour la CFDT, les étudiants paramédicaux ne sont pas des étudiants de seconde zone. Ils méritent une égalité de traitement.
La CFDT a obtenu :
• La participation de représentants d’étudiants (FNESI, FNEK) auprès du ministère car ils ont toute légitimité pour participer à cette discussion ;
• La parution d’un décret assurant un accès aux droits des bourses universitaires pour les étudiants paramédicaux alignés sur ceux de l’enseignement supérieur.
Cet accès simplifié aux bourses entrera en vigueur à la rentrée 2017 pour tous.
La CFDT Santé Sociaux est pleinement impliquée dans la mise en œuvre de ce dispositif et défendra ces nouveaux droits.
Sur les lieux de stage, vous pouvez compter sur les équipes CFDT Santé Sociaux pour un accompagnement dans les démarches.

vendredi 25 novembre 2016

La CFDT s’oppose aux 300 millions € ponctionnés sur la formation

e ministère a décidé unilatéralement de ponctionner 300 millions d’euros sur les budgets de formation des établissements publics de santé adhérents à l’ANFH. Cette mesure porte gravement atteinte à la formation des hospitaliers.
La CFDT s’oppose aux 300 millions € ponctionnés sur la formation
La CFDT Santé Sociaux dénonce une mesure qui entrainera à refuser la moitié des nouveaux dossiers d’études promotionnelles en 2017. Elle aura pour conséquence de les diminuer de 6 000 départs sur 2017/2018.
Si l’ANFH peut garantir les études déjà engagées, elle ne pourra assurer le financement des futurs départs. Certains de nos collègues risquent de perdent le bénéfice de leur concours malgré la possibilité de report.  
Pour la CFDT Santé Sociaux, c’est une remise en cause dramatique de l’ascenseur social des hospitaliers.
C’est un coup de frein brutal à l’évolution des compétences et des qualifications professionnelles, dans un contexte en forte évolution des techniques, des pratiques, des technologies et du contexte de restructuration. Cette décision peut aussi concerner la formation médicale à un moment où elle commençait à se structurer avec l’ANFH.
Ces décisions risquent d’entrainer à terme une baisse de la qualité de prise en charge des patients et de la qualité des soins.
La communauté hospitalière a obtenu par le sénat le dépôt d’un amendement visant le retrait de l’article 53 du PLFSS mais à l’heure actuelle, nous ne savons pas si cet amendement recevra un avis favorable de la commission mixte.
La CFDT Santé Sociaux appelle tous les hospitaliers à manifester leur opposition à cette mesure. La CFDT Santé Sociaux exige son abandon immédiat.

jeudi 24 novembre 2016

Conditions de travail à l’hôpital : on attend quoi ?

Enfin, la ministre de la santé a diligenté l’organisation de consultations dans l’objectif de lancer une Stratégie Nationale de la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Conditions de travail à l’hôpital : on attend quoi ?
La Fédération CFDT Santé Sociaux a été reçue avec d’autres organisations syndicales le lundi 14 novembre 2016 par la DGOS. La CGT et SUD étaient absents.
Nous avons exigé des mesures urgentes à mettre en place pour enrayer la spirale vertigineuse de la dégradation des conditions de travail dans les établissements de santé.
La CFDT Santé Sociaux a revendiqué :
La déclinaison de l’ANI QVT de juin 2013 dans les établissements de santé ;
Un accord cadre national pour impulser la dynamique ;
L’ouverture de négociation locale dans tous les établissements pour mettre en place des plans d’action ;
Un dialogue social local débouchant sur des accords opposables ;
La généralisation d’espace pour permettre l’expression des professionnels et en tenir compte dans les plans d’action qui seront négociés ;
L’appui et l’aide à la bonne conduite des entretiens individuels ;
L’évolution des services de santé au travail avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires.
Les consultations se sont déroulées sur une semaine où tous les acteurs de la santé ont été reçus. La ministre s’est engagée à faire une déclaration d’ici la fin novembre sur le lancement de cette stratégie nationale QVT.
Toutefois, sans moyens humains en cohérence avec l’augmentation de l’activité, les professionnels continueront à souffrir.
Il s’agit maintenant de passer aux actes et vite. Les conditions de travail peuvent être améliorées à condition de donner les moyens nécessaires à tous les niveaux : national, régional et local.
Depuis 2011, la CFDT Santé Sociaux le dénonce. Les conditions de travail ne sont plus tenables à l’hôpital. La CFDT n’attendra plus.